Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2007

Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond

Jean Mouly (1)
Jean Mouly
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Jean Mouly. Le principe d'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la première décision est une décision d'irrecevabilité n'ayant pas donné lieu à un jugement sur le fond. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.121. ⟨hal-00656248⟩

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