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Thèses
hal-00656252, version 1
Article dans une revue
La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être incluse dans la rémunération mensuelle du salarié
Jean Mouly
1
Détails
1
OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Jean Mouly
1
Auteur
PersonId : 916072
1
OMIJ
(France)
StructId : 389474
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
(Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France)
StructId : 73957
GIO - Gouvernance des Institutions et des Organisations
(33 rue François Mitterrand BP 23204 87032 Limoges - France)
StructId : 1003511
UNILIM - Université de Limoges
(33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France)
StructId : 5928
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Type de document
:
Article dans une revue
Domaine
:
Sciences de l'Homme et Société
/
Droit
Liste complète des métadonnées
Voir
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656252
Contributeur :
Sophie Martageix
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Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:33:00
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
Identifiants
HAL Id :
hal-00656252, version 1
Collections
UNILIM
|
OMIJ
Citation
Jean Mouly. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être incluse dans la rémunération mensuelle du salarié.
Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social
, 2007, pp.657.
⟨hal-00656252⟩
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