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Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2007

La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être incluse dans la rémunération mensuelle du salarié

Jean Mouly (1)
Jean Mouly
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Jean Mouly. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être incluse dans la rémunération mensuelle du salarié. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.657. ⟨hal-00656252⟩

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