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La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être incluse dans la rémunération mensuelle du salarié

Jean Mouly 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656252
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:33:00
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656252, version 1

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Citation

Jean Mouly. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut pas être incluse dans la rémunération mensuelle du salarié. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.657. ⟨hal-00656252⟩

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