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L'employeur dispose, pour renoncer à une clause de non-concurrence, d'un délai raisonnable

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656254
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:35:11
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656254, version 1

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Citation

Jean Mouly. L'employeur dispose, pour renoncer à une clause de non-concurrence, d'un délai raisonnable. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2007, pp.1052. ⟨hal-00656254⟩

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