Article Dans Une Revue
Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656256
Soumis le : mardi 3 janvier 2012-18:37:55
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00656256 , version 1
Citer
Jean Mouly. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2008, pp.1147. ⟨hal-00656256⟩
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