La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable

Jean Mouly (1)

1 OMIJ

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean Mouly. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2008, pp.1147. ⟨hal-00656256⟩