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Article dans une revue
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656256
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:37:55
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
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