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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656256
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:37:55
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656256, version 1

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Citation

Jean Mouly. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2008, pp.1147. ⟨hal-00656256⟩

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