La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable

Jean Mouly (1)

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Domaines: Droit

Jean Mouly. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due même en cas de faute grave du salarié, indépendamment des dispositions de la convention collective applicable. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2008, pp.1147. ⟨hal-00656256⟩