https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656262
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:42:39 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16
Jean Mouly. La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2009, pp.367. ⟨hal-00656262⟩