La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social Année : 2009

La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916072
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00656262 , version 1 (03-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656262 , version 1

Citer

Jean Mouly. La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2009, pp.367. ⟨hal-00656262⟩

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