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La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656262
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:42:39
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656262, version 1

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Citation

Jean Mouly. La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2009, pp.367. ⟨hal-00656262⟩

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