Article Dans Une Revue
Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00656262
Soumis le : mardi 3 janvier 2012-18:42:39
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00656262 , version 1
Citer
Jean Mouly. La clause de non-concurrence n'ouvre pas de droit à une contrepartie financière en cas de décès du salarié. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2009, pp.367. ⟨hal-00656262⟩
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