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Le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur

Jean Mouly 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656265
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mardi 3 janvier 2012 - 18:44:43
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656265, version 1

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Citation

Jean Mouly. Le point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence par l'employeur. Chronique d'actualité jurisprudentielle - Droit social, 2009, pp.868. ⟨hal-00656265⟩

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