La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2009

La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Citer

Hélène Pauliat. La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.34-39. ⟨hal-00656704⟩

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