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Article dans une revue
La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656704
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012 - 22:19:18
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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