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La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656704
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012 - 22:19:18
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656704, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2009, pp.34-39. ⟨hal-00656704⟩

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