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Article dans une revue
La prévisibilité d'un changement normatif exclut la nécessité de mesures transitoires
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656704
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012 - 22:19:18
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012 - 22:19:18
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
