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Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune : à propos de l'arrêt CE, 31 août 2009, Commune de Crégols

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656709
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012 - 22:27:50
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00656709, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune : à propos de l'arrêt CE, 31 août 2009, Commune de Crégols. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2010, pp.43-48. ⟨hal-00656709⟩

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