Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Identifiants

  • HAL Id : hal-00656709 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune : à propos de l'arrêt CE, 31 août 2009, Commune de Crégols. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp.43-48. ⟨hal-00656709⟩

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