Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00656709
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012-22:27:50
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00656709 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Inutilité d'une mesure de police et responsabilité de la commune : à propos de l'arrêt CE, 31 août 2009, Commune de Crégols. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp.43-48. ⟨hal-00656709⟩
286
Consultations
0
Téléchargements