Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2010

Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire

Hélène Pauliat (1)
Hélène Pauliat
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Soumis le : mercredi 4 janvier 2012-22:28:57

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-00656710 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Service public de la justice et collectivités territoriales: le juge ne censure pas la réforme de la carte judiciaire. Complément territorial - Le Moniteur, 2010, pp.41-46. ⟨hal-00656710⟩

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