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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00656711
Soumis le : mercredi 4 janvier 2012-22:30:04
Dernière modification le : vendredi 2 décembre 2022-04:03:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00656711 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Chronique de jurisprudence de droit administratif, année 2009. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2010, pp.549-565. ⟨hal-00656711⟩
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