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D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales

Philippe Raimbault 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00658114
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : lundi 9 janvier 2012 - 22:23:14
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00658114, version 1

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Citation

Philippe Raimbault. D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales. Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2008, pp.42-48. ⟨hal-00658114⟩

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