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Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2008

D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales

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Philippe Raimbault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917250
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Dates et versions

hal-00658114 , version 1 (09-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00658114 , version 1

Citer

Philippe Raimbault. D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales. Complément territorial - Le Moniteur, 2008, n° hors série Délégations de service public, bilan des procédures depuis la loi Sapin, pp.42-48. ⟨hal-00658114⟩

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