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Article dans une revue
D'un usage de la notion de délégation de service public : la détermination du champ d'application de la responsabilité pénale des collectivités territoriales
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00658114
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 janvier 2012 - 22:23:14
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
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