Article Dans Une Revue
JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00658121
Soumis le : lundi 9 janvier 2012-22:31:20
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-04:38:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00658121 , version 1
Citer
Philippe Raimbault. Premières précisions du Conseil d'Etat sur le service minimum d'accueil. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2009, n° 47, 2273, pp. 33-35. ⟨hal-00658121⟩
26
Consultations
0
Téléchargements