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À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659916
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 10:21:11
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659916, version 1

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Citation

Damien Roets. À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.169. ⟨hal-00659916⟩

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