À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Citer

Damien Roets. À propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Recueil Dalloz, 2006, rubrique " Tribune ", pp.169. ⟨hal-00659916⟩

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