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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:19:43

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Citer

Damien Roets. La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, 2007, pp.124 et s. ⟨hal-00659926⟩

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