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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659926 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659926 , version 1

Citer

Damien Roets. La non-rétroactivité de la jurisprudence pénale in malam partem consacrée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, 2007, pp.124 et s. ⟨hal-00659926⟩

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