L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2008

L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Citer

Damien Roets. L'interdiction de l'application rétroactive de la jurisprudence pénale in malam partem. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2008, Chronique internationale, pp.156 à 160. ⟨hal-00659929⟩

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