Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00659933
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:32:19
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659933 , version 1
Citer
Damien Roets. L'article 529-10 du Code de procédure pénale sauvé des eaux conventionnelles ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, Chronique internationale, pp.697 à 700. ⟨hal-00659933⟩
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