Les mesures restrictives de liberté avant jugement à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2008

Les mesures restrictives de liberté avant jugement à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659936 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659936 , version 1

Citer

Damien Roets. Les mesures restrictives de liberté avant jugement à l'aune du droit au respect de la vie privée et familiale. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2008, Chronique internationale, pp.703 à 706. ⟨hal-00659936⟩

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