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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2009

L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659949 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659949 , version 1

Citer

Damien Roets. L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2009, Chronique internationale, pp.675 à 677. ⟨hal-00659949⟩

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