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L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659949
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:50:50
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659949, version 1

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Citation

Damien Roets. L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2009, pp.675 à 677. ⟨hal-00659949⟩

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