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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659949
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:50:50
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:57:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659949 , version 1
Citer
Damien Roets. L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, Chronique internationale, pp.675 à 677. ⟨hal-00659949⟩
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