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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2009

L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:50:50

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Citer

Damien Roets. L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2009, Chronique internationale, pp.675 à 677. ⟨hal-00659949⟩

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