L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre - Université de Limoges Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2009

L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre

Damien Roets (1)
Damien Roets
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Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:50:50

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Citer

Damien Roets. L'article 4 du Protocole n° 7 (non bis in idem) dopé par la Grande Chambre. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, Chronique internationale, pp.675 à 677. ⟨hal-00659949⟩

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