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Arrêt "Feryn" : l'annonce, par un employeur, qu'il n'engagera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659950
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:52:34
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659950, version 1

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Citation

Damien Roets. Arrêt "Feryn" : l'annonce, par un employeur, qu'il n'engagera pas de salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale. Journal de Droit Européen, Bruxelles : Larcier, 2008, pp.208-209. ⟨hal-00659950⟩

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