Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2010
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659951
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-11:54:08
Dernière modification le : dimanche 21 mai 2023-04:08:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659951 , version 1
Citer
Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen : À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale. Droit pénal, 2010, pp.12 à 15. ⟨hal-00659951⟩
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