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Article dans une revue
Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen : À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659951
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:54:08
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:54:08
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40
