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Article Dans Une Revue Droit Pénal Année : 2010

Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659951 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659951 , version 1

Citer

Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen : À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale. Droit Pénal, 2010, pp.12 à 15. ⟨hal-00659951⟩

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