Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen : À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale.
Droit Pénal, LexisNexis, 2010, pp.12 à 15.
⟨hal-00659951⟩