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Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen : À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659951
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 11:54:08
Dernière modification le : vendredi 24 décembre 2021 - 10:18:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659951, version 1

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Citation

Damien Roets. Des raisons humanitaires sérieuses justifiant un sursis temporaire à l'exécution de la remise d'une personne objet d'un mandat d'arrêt européen : À propos de l'article 695-38 du Code de procédure pénale. Droit Pénal, LexisNexis, 2010, pp.12 à 15. ⟨hal-00659951⟩

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