Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2008
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659954
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-12:00:42
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659954 , version 1
Citer
Virginie Saint-James. Le droit au logement opposable et l'expérimentation locale : Commentaire de l'article 14 de la loi du 5 mars 2007 (dalo). Complément territorial - Le Moniteur, 2008, pp.38. ⟨hal-00659954⟩
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