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Le droit au logement opposable et l'expérimentation locale : Commentaire de l'article 14 de la loi du 5 mars 2007 (dalo)

Virginie Saint-James 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659954
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:00:42
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659954, version 1

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Citation

Virginie Saint-James. Le droit au logement opposable et l'expérimentation locale : Commentaire de l'article 14 de la loi du 5 mars 2007 (dalo). Complément territorial - Le Moniteur, Le Moniteur, 2008, pp.38. ⟨hal-00659954⟩

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