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Article dans une revue
Le droit au logement opposable et l'expérimentation locale : Commentaire de l'article 14 de la loi du 5 mars 2007 (dalo)
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659954
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:00:42
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:00:42
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
