Article Dans Une Revue
Complément territorial - Le Moniteur
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00659957
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-12:06:15
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00659957 , version 1
Citer
Agnès Sauviat. Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.39. ⟨hal-00659957⟩
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