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Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain

Agnès Sauviat 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659957
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:06:15
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659957, version 1

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Agnès Sauviat. Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.39. ⟨hal-00659957⟩

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