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Article dans une revue
Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659957
Contributeur : Sophie Martageix Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:06:15
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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