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Article dans une revue
Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00659957
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:06:15
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
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Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 12:06:15
Dernière modification le : mardi 24 mars 2020 - 12:20:10
