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Article Dans Une Revue Complément territorial - Le Moniteur Année : 2009

Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain

Agnès Sauviat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917560
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00659957 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00659957 , version 1

Citer

Agnès Sauviat. Transferts des biens entre communes et EPCI : un régime juridique incertain. Complément territorial - Le Moniteur, 2009, pp.39. ⟨hal-00659957⟩

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