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Possibilité pour une association créée de fait de souscrire un prêt / l'extension des capacités patrimoniales des associations non enregistrées

Jérôme Verlhac 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00660020
Contributeur : Sophie Martageix <>
Soumis le : samedi 14 janvier 2012 - 21:26:11
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-00660020, version 1

Collections

Citation

Jérôme Verlhac. Possibilité pour une association créée de fait de souscrire un prêt / l'extension des capacités patrimoniales des associations non enregistrées. Juris-association, 2009, pp.8. ⟨hal-00660020⟩

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