Article Dans Une Revue
Juris-association
Année : 2009
Sophie Martageix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00660020
Soumis le : samedi 14 janvier 2012-21:26:11
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00660020 , version 1
Citer
Jérôme Verlhac. Possibilité pour une association créée de fait de souscrire un prêt / l'extension des capacités patrimoniales des associations non enregistrées. Juris-association, 2009, n° 410, pp.8. ⟨hal-00660020⟩
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