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Article Dans Une Revue Juris-association Année : 2009

Possibilité pour une association créée de fait de souscrire un prêt / l'extension des capacités patrimoniales des associations non enregistrées

(1)
1
Jérôme Verlhac
  • Fonction : Auteur
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00660020 , version 1 (14-01-2012)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00660020 , version 1

Citer

Jérôme Verlhac. Possibilité pour une association créée de fait de souscrire un prêt / l'extension des capacités patrimoniales des associations non enregistrées. Juris-association, 2009, n° 410, pp.8. ⟨hal-00660020⟩

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