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Place de la nomenclature Dintilhac dans le cadre de l’expertise pénale (victimes vivantes) ou la question du dommage corporel au cours d’une instruction pénale

Résumé : Dans le cadre de la médecine légale, l'expert est habituellement sollicité à tout moment de la procédure pénale pour se prononcer sur la description du dommage corporel subi par des victimes d'infractions pénales. Qu'il s'agisse de l'enquête préliminaire, de l'instruction ou du jugement, l'expert peut être saisi par différents acteurs de la procédure. Et bien que chaque fois sa tâche porte sur l'examen du dommage, l'expertise sera tantôt gouvernée par les règles de procédure pénale, tantôt par celles de la procédure civile. Mais ce ne sont pas tant les lois qui s'appliquent qui posent des difficultés que l'objet de la mission et le moment procédural auquel celle-ci interviendra. Principalement, ce sont deux questions qui se combinent pour le praticien qui constate, depuis quelques années une évolution de sa tâche. Cette évolution présente de multiples facettes qui se rejoignent pour obscurcir le déroulement de l'expertise. D'une part, la grille d'évaluation du dommage constituée par la nomenclature Dintilhac présente des inconvénients lorsque les questions posées à l'expert portent à la fois sur des points de droit civil et des points de droit pénal qui ne se rejoignent pas nécessairement (I). D'autre part, l'expertise est requise très tôt dans le cours du procès, très vite après que le dommage a été causé ; la consolidation n'étant pas encore intervenue, l'expert doit procéder à un examen qu'il sait être provisoire (II).
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00701327
Contributeur : Jean-Christophe Daviet <>
Soumis le : vendredi 25 mai 2012 - 10:42:53
Dernière modification le : dimanche 25 octobre 2020 - 07:07:42

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Citation

Virginie Scolan, Frédérique Fiechter-Boulvard. Place de la nomenclature Dintilhac dans le cadre de l’expertise pénale (victimes vivantes) ou la question du dommage corporel au cours d’une instruction pénale. Médecine & Droit, Elsevier Masson, 2012, 2012 (114), pp.93-98. ⟨10.1016/j.meddro.2012.03.001⟩. ⟨hal-00701327⟩

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