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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

L'émergence du concept de sanction administrative

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985

Résumé

Le concept de sanction administrative a vraiment fait son entrée dans le droit français lors du gouvernement de Vichy. Les juridictions ont progressivement enserré la sanction administrative dans un régime juridique offrant de fortes garanties aux citoyens. Ce type de sanctions pose cependant question; plusieurs pays européens l'utilisent comme l'équivalent d'une sanction pénale, mais prononcée par l'administration, dans des conditions parfois surprenantes. Il existe en tout cas un concept européen de sanction administrative.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00801515 , version 1 (16-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00801515 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. L'émergence du concept de sanction administrative. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 11, pp.15 (n° 2072). ⟨hal-00801515⟩

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