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L'attribution aux aveugles et amblyopes d'une prestation sous condition d'âge: une loi sourde aux revendications de l'égalité (CE, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes)? 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00801521
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:38:28
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-00801521, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. L'attribution aux aveugles et amblyopes d'une prestation sous condition d'âge: une loi sourde aux revendications de l'égalité (CE, 4 juillet 2012, Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes)? . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2064. ⟨hal-00801521⟩

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