Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2013
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00801524
Soumis le : samedi 16 mars 2013-19:43:32
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-04:02:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00801524 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Qualification d'association transparente et statut juridique de la personne employée (note sous CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC01427). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 7, pp.17 (n° 2037). ⟨hal-00801524⟩
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