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Qualification d'association transparente et statut juridique de la personne employée (note sous CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC01427)

Hélène Pauliat 1 
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Contributeur : Hélène Pauliat Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:43:32
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-00801524, version 1

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Hélène Pauliat. Qualification d'association transparente et statut juridique de la personne employée (note sous CAA Nancy, 2 août 2012, n° 11NC01427). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.17 (n° 2037). ⟨hal-00801524⟩

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