Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski)  - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski) 

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00801526 , version 1 (16-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00801526 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 6, pp.37 (n° 2032). ⟨hal-00801526⟩

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