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Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski) 

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00801526
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : samedi 16 mars 2013 - 19:47:14
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-00801526, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Les décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit : une obligation de motivation précisée (note sous TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2012, Kotarski) . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.37 (n° 2032). ⟨hal-00801526⟩

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