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Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).

Hélène Pauliat 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Résumé : Le fait qu'une personne réside irrégulièrement sur le territoire européen ne constitue pas un motif légal de nature à justifier la non-application d'une mesure de gratuité dans l'accès aux musées et monuments. Le juge se livre ici à une réinterprétation de l'objectif de la mesure de gratuité.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00802377
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : mardi 19 mars 2013 - 16:57:04
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-00802377, version 1

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Citation

Hélène Pauliat. Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, p. 41 (n° 2091). ⟨hal-00802377⟩

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