 |
Article dans une revue
Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).
Résumé : Le fait qu'une personne réside irrégulièrement sur le territoire européen ne constitue pas un motif légal de nature à justifier la non-application d'une mesure de gratuité dans l'accès aux musées et monuments. Le juge se livre ici à une réinterprétation de l'objectif de la mesure de gratuité.
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00802377
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : mardi 19 mars 2013 - 16:57:04
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:13
Contributeur : Hélène Pauliat <>
Soumis le : mardi 19 mars 2013 - 16:57:04
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:13
