Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).

Hélène Pauliat (1)

1 OMIJ

Le fait qu'une personne réside irrégulièrement sur le territoire européen ne constitue pas un motif légal de nature à justifier la non-application d'une mesure de gratuité dans l'accès aux musées et monuments. Le juge se livre ici à une réinterprétation de l'objectif de la mesure de gratuité.

Mots clés: objet de la mesure; résident; principe d'égalité; gratuité

Domaines: Droit

Hélène Pauliat. Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 12-13, p. 41 (n° 2091). ⟨hal-00802377⟩