Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme). - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).

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Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985

Résumé

Le fait qu'une personne réside irrégulièrement sur le territoire européen ne constitue pas un motif légal de nature à justifier la non-application d'une mesure de gratuité dans l'accès aux musées et monuments. Le juge se livre ici à une réinterprétation de l'objectif de la mesure de gratuité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00802377 , version 1 (19-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00802377 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Gratuité d'accès aux musées et résidents irréguliers: pas d'exclusion de principe (note sous CE, sect., 18 janvier 2013, Association SOS Racisme).. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2013, 12-13, p. 41 (n° 2091). ⟨hal-00802377⟩

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