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Caravane, domicile et Convention européenne des droits de l'homme, un attelage résistant ?

Résumé : Des propriétaires faisaient valoir qu'ils exerçaient leur droit fondamental au logement en occupant leurs parcelles pour y habiter dans leurs caravanes, et que l'interdiction de leur stationnement serait de nature à porter une atteinte excessive à leur droit à mener une vie familiale normale. La troisième chambre civile rejette le pourvoi : la formation toulousaine " a pu " ordonner l'enlèvement des caravanes.
Type de document :
Autre publication scientifique
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00803643
Contributeur : Julien Raynaud Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 22 mars 2013 - 14:59:53
Dernière modification le : samedi 21 mai 2022 - 10:18:39
Archivage à long terme le : : dimanche 23 juin 2013 - 04:45:29

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Caravane.pdf
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Identifiants

  • HAL Id : hal-00803643, version 1

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Julien Raynaud. Caravane, domicile et Convention européenne des droits de l'homme, un attelage résistant ?. 2011. ⟨hal-00803643⟩

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