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Le partage des compétences financières entre l'Etat et les collectivités territoriales dans les constitutions des pays membres de l'Union européenne

Marie-Christine Steckel 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00813441
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : lundi 15 avril 2013 - 15:52:43
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-00813441, version 1

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Citation

Marie-Christine Steckel. Le partage des compétences financières entre l'Etat et les collectivités territoriales dans les constitutions des pays membres de l'Union européenne. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2013, pp.9-27. ⟨hal-00813441⟩

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