Article Dans Une Revue
Revue française de droit constitutionnel
Année : 2005
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00813450
Soumis le : lundi 15 avril 2013-16:00:12
Dernière modification le : vendredi 2 décembre 2022-04:03:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00813450 , version 1
Citer
Marie-Christine Steckel. Un pouvoir fiscal en trompe-l'oeil. Revue française de droit constitutionnel, 2005, 61, p.19-33. ⟨hal-00813450⟩
51
Consultations
0
Téléchargements