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Article Dans Une Revue L'Actualité juridique. Droit administratif Année : 2004

Le pouvoir fiscal local, objet nouveau du droit constitutionnel

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Marie-Christine Steckel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917561
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00813452 , version 1 (15-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00813452 , version 1

Citer

Marie-Christine Steckel. Le pouvoir fiscal local, objet nouveau du droit constitutionnel. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2004, 42, p. 2316-2322. ⟨hal-00813452⟩

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