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Article dans une revue
Les nouvelles relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales françaises au prisme de la jurisprudence constitutionnelle
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00813460
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : lundi 15 avril 2013 - 16:06:00
Dernière modification le : vendredi 19 mars 2021 - 10:56:06
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : lundi 15 avril 2013 - 16:06:00
Dernière modification le : vendredi 19 mars 2021 - 10:56:06
