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Article dans une revue
Plaidoyer pour une dépénalisation des fautes non intentionnelles des élus locaux
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00813924
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mardi 16 avril 2013 - 11:56:45
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mardi 16 avril 2013 - 11:56:45
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:40
