Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2003

Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée

Marie-Christine Steckel (1) , Ph. Chrestia
Marie-Christine Steckel
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Ph. Chrestia
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Soumis le : mercredi 17 avril 2013-10:25:47

Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17

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Dates et versions

hal-00814430 , version 1 (17-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814430 , version 1

Citer

Marie-Christine Steckel, Ph. Chrestia. Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée. 2003, p. 143-144. ⟨hal-00814430⟩

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