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Autre publication scientifique
Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814430
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 10:25:47
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
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