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Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée

Marie-Christine Steckel 1 Ph. Chrestia
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814430
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 10:25:47
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814430, version 1

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Citation

Marie-Christine Steckel, Ph. Chrestia. Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée. 2003, p. 143-144. ⟨hal-00814430⟩

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