https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814430
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 10:25:47 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15
Marie-Christine Steckel, Ph. Chrestia. Le principe d'intégrité territoriale, D'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée. 2003, p. 143-144. ⟨hal-00814430⟩