https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814432
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 10:31:58 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56
Marie-Christine Steckel. Les procédures de révision des traités communautaires, Du droit international au droit constitutionnel. 2002, p. 785-786. ⟨hal-00814432⟩