Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1997
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814721
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-15:44:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814721 , version 1
Citer
Damien Roets. Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ?. Recueil Dalloz, 1997, p. 92. ⟨hal-00814721⟩
229
Consultations
0
Téléchargements