Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814736
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-15:54:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814736 , version 1
Citer
Damien Roets. Le contentieux de l'action civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : une tentative de clarification de la Cour de Strasbourg. Recueil Dalloz, 2004, p.2943. ⟨hal-00814736⟩
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