 |
Article dans une revue
Le contentieux de l'action civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme : une tentative de clarification de la Cour de Strasbourg
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814736
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 15:54:00
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 15:54:00
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
