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Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:17:16 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56
Damien Roets. Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, p.357. ⟨hal-00814769⟩