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Article dans une revue
Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814769
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:17:16
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:18
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