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Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814769
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:17:16
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814769, version 1

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Citation

Damien Roets. Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 2000, p.357. ⟨hal-00814769⟩

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