Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://unilim.hal.science/hal-00814769
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-16:17:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814769 , version 1
Citer
Damien Roets. Le pouvoir de requalification du juge pénal à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'Homme. Recueil Dalloz, 2000, p.357. ⟨hal-00814769⟩
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