Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2003
Camille Dolmaire : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814775
Soumis le : mercredi 17 avril 2013-16:21:27
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021-01:31:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00814775 , version 1
Citer
Damien Roets. Le maintien en détention des personnes malades et l'usage des menottes au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les Petites Affiches, 2003, 141, p.13. ⟨hal-00814775⟩
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