 |
Article dans une revue
Le maintien en détention des personnes malades et l'usage des menottes au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814775
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:21:27
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
Contributeur : Camille Dolmaire Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:21:27
Dernière modification le : mercredi 20 octobre 2021 - 01:31:17
