https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814775
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:21:27 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:16
Damien Roets. Le maintien en détention des personnes malades et l'usage des menottes au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2003, p.13. ⟨hal-00814775⟩