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La légalité criminelle internationale au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (opus 1) : Les fantômes de Mazie Bati

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00814833
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2013 - 16:59:43
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-00814833, version 1

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Citation

Damien Roets. La légalité criminelle internationale au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (opus 1) : Les fantômes de Mazie Bati. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2009, p.185-193. ⟨hal-00814833⟩

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