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Article Dans Une Revue Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Année : 2009

La légalité criminelle internationale au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (opus 1) : Les fantômes de Mazie Bati

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Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917558
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Dates et versions

hal-00814833 , version 1 (17-04-2013)

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  • HAL Id : hal-00814833 , version 1

Citer

Damien Roets. La légalité criminelle internationale au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (opus 1) : Les fantômes de Mazie Bati. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2009, p.185-193. ⟨hal-00814833⟩

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