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Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 09:47:12 Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:06:14
Damien Roets. Note sous Crim., 4 sept. 2007. Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2009, p.53. ⟨hal-00814996⟩