De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques

Damien Roets (1)

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Domaines: Droit

Damien Roets. De l'exploitation d'un établissement pour animaux non domestiques sans certificat de capacité et de l'ouverture non autorisée d'un établissement présentant au public des animaux non domestiques. Revue semestrielle de droit animalier, 2009, 2, p.41. ⟨hal-00815013⟩