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L'épineuse question de l'application dans le temps des mesures de sûreté

Damien Roets 1
1 OMIJ
OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-unilim.archives-ouvertes.fr/hal-00815017
Contributeur : Camille Dolmaire <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2013 - 09:59:33
Dernière modification le : vendredi 6 mars 2020 - 02:05:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-00815017, version 1

Collections

Citation

Damien Roets. L'épineuse question de l'application dans le temps des mesures de sûreté. Gazette du Palais, Lextenso, 2010, 10-11 avril 2010, p.10-13. ⟨hal-00815017⟩

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